Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 février 2026

La version française du présent document fait foi. Les traductions en allemand et en italien sont fournies à titre indicatif.

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1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site top-pneus.ch, exploité par Le Local – Patrick Yersin (ci-après « le vendeur »).

1.2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

2. Territoire et prix

2.1 Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse.

2.2 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA au taux légal en vigueur incluse).

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits sur le site constitue une invitation à faire une offre, et non une offre ferme.

3.2 Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de commande envoyée par e-mail par le vendeur.

3.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou d’erreur de prix (cf. art. 4).

4. Réserve d’erreur de prix

4.1 Malgré tout le soin apporté à la mise à jour du catalogue, des erreurs de prix peuvent survenir, notamment en raison de problèmes techniques ou d’erreurs de transmission de données fournisseurs.

4.2 En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit (par exemple un prix affiché significativement inférieur au prix du marché), le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le client dans les meilleurs délais.

4.3 Le client sera intégralement remboursé des sommes éventuellement déjà versées. Aucune vente ne pourra être imposée au prix erroné.

4.4 La présente réserve s’applique conformément aux art. 23-24 CO (erreur essentielle).

5. Paiement

5.1 Les moyens de paiement acceptés sont :

• TWINT
• PostFinance Pay
• Carte de débit ou crédit (Mastercard, Visa)

5.2 Le paiement est dû au moment de la commande.

5.3 La marchandise n’est expédiée qu’après confirmation du paiement.

6. Livraison

6.1 Le vendeur ne dispose pas de stock propre. Les produits sont commandés auprès du fournisseur après réception du paiement.

6.2 Délai de livraison indicatif : 4 à 10 jours ouvrables (lundi au vendredi, hors jours fériés). Ce délai n’est pas garanti contractuellement.

6.3 La livraison est gratuite dès 2 pneus commandés, quel que soit le montant.

6.4 Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à un cas de force majeure.

6.5 En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

7. Autorisation de dépôt

7.1 Le client peut autoriser le dépôt de la marchandise en cas d’absence, via son espace client ou lors de la commande.

7.2 En cas de dépôt autorisé, la responsabilité du vendeur et du transporteur prend fin au moment du dépôt de la marchandise à l’endroit convenu.

7.3 Le client assume l’entière responsabilité de la marchandise dès son dépôt (vol, intempéries, dommages).

7.4 En l’absence d’autorisation de dépôt, les conditions de livraison standard du transporteur s’appliquent.

8. Droit de retour

8.1 Le vendeur accorde à titre commercial un droit de retour de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce droit est offert volontairement et ne constitue pas une obligation légale en Suisse.

8.2 Conditions de retour :

• Les pneus doivent être non montés, non utilisés, dans leur état d’origine
• Le client annonce le retour par e-mail à info@top-pneus.ch
• Le retour est organisé par le fournisseur du vendeur via transporteur. Le client ne peut en aucun cas retourner la marchandise de sa propre initiative, ni à l’adresse du vendeur, ni à toute autre adresse

8.3 Frais de retour à la charge du client : 10% de la valeur de la commande + CHF 40.00 par colis (1 colis = généralement 2 pneus, sauf grandes dimensions).

8.4 Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés par le fournisseur, via le même moyen de paiement que la commande initiale, déduction faite des frais de retour (art. 8.3).

8.5 Tout retour non conforme aux conditions ci-dessus sera refusé.

9. Garantie

9.1 Le vendeur est tenu à la garantie légale pour les défauts de fabrication conformément aux art. 197 ss. CO.

9.2 Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison.

9.3 Procédure de garantie :

• Le client signale le défaut par e-mail à info@top-pneus.ch avec photos du produit
• Le fournisseur du vendeur organise le retour et le contrôle du produit via transporteur
• Le fournisseur détermine s’il s’agit d’un défaut de fabrication couvert par la garantie

9.4 En cas de défaut reconnu : le produit est remplacé ou remboursé (valeur du produit uniquement). Les frais de montage, démontage et remontage restent à la charge du client. La garantie couvre exclusivement le remplacement du produit, pas les frais de main-d’œuvre.

9.5 En cas de défaut refusé : le produit est retourné au client si son état le permet. Le contrôle technique effectué par le fournisseur peut rendre le produit inutilisable (découpe, tests destructifs). Dans ce cas, le produit ne pourra être ni restitué ni remplacé. Le client est informé de cette éventualité avant l’envoi du produit au contrôle et donne son accord.

9.6 La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale
• Les dommages résultant d’un montage incorrect
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme (surcharge, pression inadéquate, vitesse excessive)
• Les dommages causés par un accident, une négligence ou un facteur extérieur (nid-de-poule, objet tranchant)

10. Données techniques et images

10.1 Les caractéristiques techniques des produits (dimensions, indices, étiquetage EU) proviennent de différentes sources et ne sont pas nécessairement issues directement des fabricants. Ces données sont fournies à titre indicatif. Seules les données garanties par le fabricant — figurant sur le flanc du pneu livré et dans la documentation officielle du fabricant — font foi.

10.2 Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures d’apparence (couleur, marquages) ne constituent pas un défaut.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

11.2 Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profit ou les dommages consécutifs.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, mise en page, logos) est la propriété du vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de protection des données.

14. Droit applicable et for juridique

14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

14.2 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, sous réserve d’un for impératif différent.

15. Contact

Le Local – Patrick Yersin
Rue En Crêta 39, 1661 Le Pâquier
E-mail : info@top-pneus.ch